Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4305.
Amélioration des gilets pare-balles pour les agentes de la Sécurité intérieure
Cette loi exige que le Département de la Sécurité intérieure (DHS) achète des gilets pare-balles spécifiquement conçus pour les agentes. L'objectif est d'assurer un ajustement parfait et une protection complète, empêchant les balles de dévier vers des zones critiques comme la gorge ou la colonne vertébrale. Toutes les agentes du DHS nécessitant un gilet doivent recevoir le nouvel équipement plus sûr dans un délai de trois ans.
Points clés
Obligation pour le DHS d'acheter des gilets pare-balles adaptés à la morphologie féminine pour garantir une couverture et une sécurité maximales.
Mise en place de normes de test balistique rigoureuses, y compris des tirs inclinés et l'utilisation de moules de forme féminine.
Toutes les agentes du DHS concernées doivent être équipées du nouveau gilet pare-balles conforme dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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