Droit de l'environnement: Nouveaux délais pour les poursuites citoyennes et jugements rapides.
Cette loi modifie les règles permettant aux citoyens de poursuivre des entreprises ou le gouvernement pour violation des lois sur l'air pur, l'eau et la protection des espèces menacées. La période d'attente obligatoire avant de déposer une plainte passe de 60 à 120 jours. De plus, elle introduit un délai strict de 120 jours pour engager l'action en justice après la fin de la période d'attente; le non-respect de ce délai entraîne l'expiration du droit de poursuivre sur la base de l'avis initial.
Points clés
Prolongation de 60 à 120 jours du délai de préavis obligatoire avant qu'un citoyen puisse intenter une action en justice en matière d'environnement.
Introduction d'une nouvelle date limite stricte: si la poursuite n'est pas engagée dans les 120 jours suivant la fin du délai de préavis, le droit d'agir en justice expire.
Les cours d'appel devront rendre des jugements définitifs dans ces affaires environnementales dans un délai maximum d'un an.
Expiré
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