Licence obligatoire et enregistrement des ventes pour les armes de poing et fusils semi-automatiques
Cette loi établit un système fédéral de licence pour les propriétaires d'armes de poing et de certains fusils semi-automatiques, obligeant les citoyens à se soumettre à des vérifications d'antécédents, à la prise d'empreintes digitales et à des évaluations de santé mentale pour posséder légalement ces armes. De plus, presque tous les transferts privés d'armes à feu doivent désormais passer par un revendeur agréé. Les propriétaires doivent également signaler la perte ou le vol dans les 72 heures et encourent des sanctions pénales si un enfant utilise une arme non sécurisée pour causer la mort ou des blessures graves.
Points clés
Exigence d'une nouvelle licence fédérale (FOL) pour posséder des armes de poing et des fusils semi-automatiques acceptant des chargeurs détachables.
La plupart des transferts privés d'armes à feu doivent être effectués par un revendeur agréé.
Obligation de signaler la perte ou le vol d'une arme à feu qualifiée dans les 72 heures et sanctions si un enfant (moins de 18 ans) accède à une arme et cause la mort ou des blessures.
Statut:
Expiré
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