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6 Milliards pour l'Internet Abordable et Règles d'Éligibilité Plus Strictes

Ce projet de loi alloue 6 milliards de dollars pour maintenir le Programme de Connectivité Abordable (ACP), qui subventionne l'accès à Internet pour les ménages à faible revenu. Cependant, il resserre les critères d'éligibilité et supprime la subvention pour les appareils. Il affecte également plus de 3 milliards de dollars au remplacement des équipements de télécommunications non sécurisés, renforçant ainsi la sécurité, et exige de nouvelles enchères de spectre.
Points clés
Le Programme de Connectivité Abordable (ACP) reçoit 6 milliards de dollars de nouveaux fonds, mais la subvention pour l'achat d'appareils connectés (comme les tablettes) est supprimée.
Les règles d'éligibilité à l'ACP sont renforcées, ce qui pourrait entraîner la perte des avantages pour certains ménages inscrits après une période de transition de 180 jours.
3,08 milliards de dollars sont alloués au remplacement des équipements de télécommunications jugés dangereux pour la sécurité nationale.
Exigence de mise aux enchères de nouvelles fréquences radio (spectre) dans les deux ans, ce qui pourrait améliorer la qualité des services sans fil.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4317
Parrain : Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2024-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure and Affordable Broadband Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4317.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Programme de Connectivité Abordable (ACP) reçoit 6 milliards de dollars de nouveaux fonds, mais la subvention pour l'achat d'appareils connectés (comme les tablettes) est supprimée.
  • Les règles d'éligibilité à l'ACP sont renforcées, ce qui pourrait entraîner la perte des avantages pour certains ménages inscrits après une période de transition de 180 jours.
  • 3,08 milliards de dollars sont alloués au remplacement des équipements de télécommunications jugés dangereux pour la sécurité nationale.
  • Exigence de mise aux enchères de nouvelles fréquences radio (spectre) dans les deux ans, ce qui pourrait améliorer la qualité des services sans fil.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lujan, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Informatisation Sécurité