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Confiscation des pensions fédérales pour les personnes condamnées pour crimes sexuels

Cette loi interdit le versement de rentes et de pensions de retraite financées par les contribuables aux anciens employés fédéraux reconnus coupables de certains crimes sexuels. Cela garantit que les fonds publics ne soutiennent pas les prestations de retraite des individus condamnés pour des infractions sexuelles graves après l'entrée en vigueur de la loi. Les infractions concernées incluent l'exploitation et la traite des êtres humains.
Points clés
Les employés fédéraux condamnés pour des crimes sexuels graves (fédéraux ou équivalents étatiques) perdront leurs pensions gouvernementales.
La confiscation s'applique aux condamnations prononcées à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est d'empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour financer les retraites des délinquants sexuels condamnés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4321
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2024-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer-Funded Pensions for Sex Criminals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4321.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux condamnés pour des crimes sexuels graves (fédéraux ou équivalents étatiques) perdront leurs pensions gouvernementales.
  • La confiscation s'applique aux condamnations prononcées à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • L'objectif est d'empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour financer les retraites des délinquants sexuels condamnés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice