Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4322.
Loi sur l'amélioration des hôpitaux ruraux d'urgence : unités et paiements étendus
Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité sociale pour ajuster les critères d'éligibilité des hôpitaux ruraux d'urgence (REH) et leur permettre de maintenir des unités distinctes pour les soins psychiatriques, de réadaptation et obstétriques. Il établit également un paiement supplémentaire pour les tests de laboratoire et désigne les REH comme des zones de pénurie de professionnels de santé pour l'éligibilité au National Health Service Corps.
Points clés
Les REH sont autorisés à maintenir des unités distinctes agréées pour les soins psychiatriques, de réadaptation ou obstétriques en hospitalisation.
Mise en place d'une augmentation de 5 % des paiements pour les tests de laboratoire de diagnostic clinique fournis par les REH à partir du 1er janvier 2025.
Désignation des REH comme zones de pénurie de professionnels de santé pour l'éligibilité aux programmes du National Health Service Corps.
Modification de la période d'éligibilité pour la conversion en REH (incluant les établissements actifs à tout moment depuis le 1er janvier 2015) et autorisation de dérogations pour des établissements similaires.
Statut:
Expiré
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