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Élargissement de l'éligibilité aux prêts immobiliers VA pour la Garde et les Réservistes.

Cette loi étend l'éligibilité aux prêts immobiliers garantis par le Département des Anciens Combattants (VA) à certains membres de la Garde Nationale et de la Réserve. Les individus ayant effectué au moins 90 jours consécutifs de service actif pour la formation (hors formation de base) pourront désormais bénéficier de ces prêts. Cela représente un avantage financier direct, facilitant l'accès à la propriété pour ces militaires éligibles.
Points clés
Nouvelle éligibilité aux prêts VA : Les membres de la Garde et de la Réserve ayant accompli au moins 90 jours consécutifs de service actif pour la formation (autre que la formation de base) deviennent éligibles aux prêts immobiliers garantis par le VA.
Avantage financier : L'accès aux prêts VA offre souvent de meilleures conditions, comme l'absence d'exigence de mise de fonds, rendant l'achat d'une maison plus abordable.
Exigence de temps : Le service qualifiant doit avoir eu lieu à la date ou après la date qui précède de six ans l'entrée en vigueur de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4323
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2024-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Home Loans for Guard and Reservists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4323.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle éligibilité aux prêts VA : Les membres de la Garde et de la Réserve ayant accompli au moins 90 jours consécutifs de service actif pour la formation (autre que la formation de base) deviennent éligibles aux prêts immobiliers garantis par le VA.
  • Avantage financier : L'accès aux prêts VA offre souvent de meilleures conditions, comme l'absence d'exigence de mise de fonds, rendant l'achat d'une maison plus abordable.
  • Exigence de temps : Le service qualifiant doit avoir eu lieu à la date ou après la date qui précède de six ans l'entrée en vigueur de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations