Protection des Donateurs: Sanctions Accrues pour Divulgation de Données Caritatives
Cette loi augmente les sanctions financières pour la divulgation illégale d'informations du formulaire 990 (Schedule B) concernant les contributeurs de certaines organisations exonérées d'impôt. Ces changements visent à renforcer la protection de la vie privée des personnes soutenant ces organisations. De plus, la loi établit des règles de compétence juridictionnelle en reconnaissant les donateurs comme victimes et exige des autorités fiscales qu'elles fassent rapport sur les cas de divulgation non autorisée de données.
Points clés
Les sanctions pour la divulgation illégale d'informations du formulaire 990 (Schedule B) passent d'un maximum de 5 000 USD à une fourchette de 10 000 USD à 250 000 USD.
Les donateurs dont les informations ont été divulguées sont reconnus comme victimes, permettant des poursuites judiciaires dans le district judiciaire où ils résident.
Une exigence est introduite pour émettre un rapport décrivant le résultat d'un audit concernant toute divulgation non autorisée d'informations sur les donateurs.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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