Égalité des recours pour la discrimination au travail, y compris l'âge
Cette loi vise à égaliser les recours disponibles en cas de discrimination au travail. Elle modifie les statuts pour permettre des dommages-intérêts compensatoires couvrant les pertes pécuniaires, la douleur émotionnelle, la souffrance et la perte de jouissance de la vie dans un plus grand nombre de cas. De plus, elle modifie la loi sur la discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi (ADEA) pour fournir tout recours légal ou équitable disponible en vertu du titre VII de la loi sur les droits civils de 1964, et permet à toute partie de demander un procès avec jury.
Points clés
Définition élargie des pertes: Les dommages-intérêts compensatoires sont explicitement définis pour inclure les pertes pécuniaires passées et futures, la douleur émotionnelle, la souffrance, les inconvénients, l'angoisse mentale et la perte de jouissance de la vie.
Recours égaux pour la discrimination fondée sur l'âge: L'ADEA est modifiée pour fournir les mêmes pouvoirs, recours et procédures que ceux énoncés dans le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964.
Droit à un procès avec jury: Dans les affaires de discrimination spécifiées, toute partie peut demander un procès devant un jury.
Statut:
Expiré
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