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Soins de santé mentale et d'addiction gratuits pendant et après la grossesse.

Cette loi supprime les frais à la charge des patients (comme les quotes-parts ou les franchises) pour les services de santé mentale et de traitement des troubles liés à l'usage de substances, pour les personnes enceintes et pendant un an après l'accouchement. Les régimes d'assurance maladie collectifs et individuels doivent couvrir entièrement ces services en réseau, éliminant ainsi les obstacles financiers à l'accès aux soins essentiels.
Points clés
Zéro frais: Les assureurs ne peuvent exiger aucune participation aux frais (copay, franchise) pour les services de santé mentale et d'addiction, du diagnostic de la grossesse jusqu'à un an après celle-ci.
Continuité des soins: Garantit que les patientes ayant commencé un traitement pendant la grossesse peuvent continuer à consulter le même prestataire en réseau pendant un an après l'accouchement.
Inclusion de la télésanté: Les services fournis par télésanté sont également couverts par l'exigence de l'absence de frais à la charge du patient.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4331
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2024-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mental Health and MAMA Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4331.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Zéro frais: Les assureurs ne peuvent exiger aucune participation aux frais (copay, franchise) pour les services de santé mentale et d'addiction, du diagnostic de la grossesse jusqu'à un an après celle-ci.
  • Continuité des soins: Garantit que les patientes ayant commencé un traitement pendant la grossesse peuvent continuer à consulter le même prestataire en réseau pendant un an après l'accouchement.
  • Inclusion de la télésanté: Les services fournis par télésanté sont également couverts par l'exigence de l'absence de frais à la charge du patient.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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