Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4333.
Annulation de la dette étudiante parentale en cas d'invalidité de l'enfant
Ce projet de loi vise à permettre l'annulation des prêts étudiants fédéraux contractés par les parents (Parent PLUS Loans) si l'étudiant pour lequel le prêt a été contracté devient totalement et définitivement invalide. Ce changement vise à alléger le fardeau financier des parents responsables de la dette alors que leur enfant est incapable d'exercer une activité rémunératrice substantielle en raison d'une invalidité grave et de longue durée. Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les prêts en cours et futurs, quelle que soit la date d'apparition de l'invalidité.
Points clés
Finances Personnelles: Les parents ayant contracté des prêts étudiants pour leur enfant (Parent PLUS Loans) peuvent demander l'annulation de la dette si leur enfant devient définitivement invalide.
Définition de l'Invalidité: L'annulation est possible si l'étudiant est incapable d'exercer une activité rémunératrice substantielle en raison d'une déficience médicale prévue pour durer au moins 60 mois (5 ans).
Application: Les nouvelles règles s'appliquent à tous les prêts en cours reçus par un parent emprunteur, quelle que soit la date du prêt ou le début de l'invalidité de l'étudiant.
Statut:
Expiré
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