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Interdiction de financer des cartes d'identité pour immigrés sans papiers.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds des contribuables pour créer et soutenir des programmes délivrant des cartes d'identité gratuites, comme la carte ICE Secure Docket, aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis. De plus, les documents délivrés dans le cadre des procédures d'immigration ne pourront pas être utilisés comme preuve d'identité pour bénéficier des prestations publiques fédérales. Cela modifie les priorités de dépenses fédérales et renforce les règles d'accès à l'aide sociale.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour les programmes délivrant des cartes d'identité gratuites aux personnes en situation irrégulière.
Les documents liés aux procédures d'immigration ne peuvent pas servir de preuve d'identité pour l'éligibilité aux prestations publiques fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4336
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2024-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Funds for Illegal Immigrant Identity Cards Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4336.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour les programmes délivrant des cartes d'identité gratuites aux personnes en situation irrégulière.
  • Les documents liés aux procédures d'immigration ne peuvent pas servir de preuve d'identité pour l'éligibilité aux prestations publiques fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Prestations Sécurité