Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4340.
Évaluation immobilière précise pour les propriétés écoénergétiques et renouvelables.
Cette loi exige que les agences de prêt fédérales tiennent compte des rapports sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables lors de l'évaluation des maisons pour les prêts hypothécaires. Les citoyens ont le droit de fournir ou de demander un rapport énergétique, que les évaluateurs qualifiés doivent examiner. Cela pourrait potentiellement augmenter la valeur de leur propriété écoénergétique et influencer les conditions de prêt.
Points clés
Les évaluations hypothécaires doivent désormais prendre en compte les caractéristiques d'efficacité énergétique (comme les panneaux solaires) sur la base d'un rapport énergétique spécifique.
Les prêteurs doivent informer les emprunteurs de leur droit de soumettre ou de demander un rapport énergétique, ce qui peut affecter la valeur finale estimée.
À partir du 1er mars 2026, les évaluateurs devront obligatoirement prendre en compte les rapports énergétiques disponibles pour les prêts couverts.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.