Suppression de la taxe fédérale sur le transfert de certaines armes à feu
Ce projet de loi supprime la taxe d'accise fédérale actuellement imposée sur le transfert de certaines armes à feu réglementées, souvent appelée « timbre fiscal ». Les citoyens transférant des articles réglementés par le National Firearms Act (comme les silencieux) n'auraient plus à payer cette taxe spécifique, réduisant ainsi le coût de ces transactions. Ces modifications s'appliqueront aux transferts effectués après l'adoption de la loi.
Points clés
Supprime la taxe d'accise fédérale (Section 5811) appliquée au transfert d'armes à feu et d'accessoires réglementés spécifiques.
Économies pour les citoyens : l'achat du « timbre fiscal » fédéral ne sera plus requis pour le transfert légal de ces articles.
Statut:
Expiré
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