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Les États obtiennent un droit de veto sur les lignes électriques; protection des agriculteurs.

Cette loi vise à renforcer l'autorité des États concernant l'emplacement des nouvelles installations de transport d'électricité. La Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC) ne pourra pas délivrer de permis si l'État concerné s'y oppose. Elle exige également que les projets minimisent les effets néfastes sur les agriculteurs et les propriétaires fonciers, en assurant une compensation adéquate.
Points clés
Droit de veto des États: La FERC ne peut pas approuver la construction de lignes de transport si l'État concerné s'y oppose.
Indemnisation des propriétaires: Les projets doivent minimiser les dommages aux agriculteurs et garantir que les compensations dépassent les préjudices subis.
Rapports annuels: La FERC doit soumettre des rapports annuels détaillant les actions entreprises et l'impact sur les propriétaires fonciers et les agriculteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4348
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2024-05-15