arrow_back Retour à l'application

Restrictions de service militaire pour les personnes transgenres basées sur le sexe biologique.

Ce projet de loi établit des exigences strictes pour l'éligibilité des personnes transgenres au service dans les forces armées. Il disqualifie les individus qui ont subi ou recherchent des procédures de transition de genre, y compris les interventions hormonales et chirurgicales. Tous les militaires doivent servir conformément à leur sexe biologique, et leurs dossiers militaires (DEERS) doivent être mis à jour pour refléter ce sexe biologique.
Points clés
Les personnes ayant subi ou recherchant des procédures de transition de genre (hormones, chirurgie) sont disqualifiées du service militaire.
Tous les membres des forces armées doivent servir conformément à leur sexe biologique, et les marqueurs de genre dans les systèmes d'identification militaires doivent correspondre au sexe biologique.
Les personnes diagnostiquées avec une dysphorie de genre peuvent servir uniquement si elles sont stables dans leur sexe biologique pendant 36 mois avant l'enrôlement et n'entreprennent pas de transition pendant le service.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_435
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Military Readiness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_435.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant subi ou recherchant des procédures de transition de genre (hormones, chirurgie) sont disqualifiées du service militaire.
  • Tous les membres des forces armées doivent servir conformément à leur sexe biologique, et les marqueurs de genre dans les systèmes d'identification militaires doivent correspondre au sexe biologique.
  • Les personnes diagnostiquées avec une dysphorie de genre peuvent servir uniquement si elles sont stables dans leur sexe biologique pendant 36 mois avant l'enrôlement et n'entreprennent pas de transition pendant le service.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité