Assurance agricole plus juste : Amélioration des paiements pour pertes de qualité.
Ce projet de loi modifie les règles fédérales d'assurance des récoltes pour garantir aux agriculteurs une compensation plus équitable lorsque leurs cultures subissent des pertes de qualité, surtout après des catastrophes. Il impose des examens réguliers et indépendants du processus d'ajustement des pertes de qualité, nécessitant la participation de diverses parties prenantes régionales. Il introduit des facteurs de décote régionaux spécifiques pour le soja après une catastrophe, garantissant que les paiements reflètent fidèlement les réductions de prix du marché local.
Points clés
Examens indépendants obligatoires, tous les cinq ans, des procédures de perte de qualité des cultures, nécessitant l'avis des agriculteurs et des experts de l'industrie.
Introduction de facteurs de décote régionaux spécifiques pour le soja après une catastrophe, assurant que les paiements d'assurance reflètent précisément les réductions de prix du marché local dues aux problèmes de qualité.
Expiré
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