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Peines accrues pour possession de moules de fabrication de drogues contrefaites.

Cette loi établit de nouvelles peines sévères, allant jusqu'à 20 ans de prison, pour la possession intentionnelle de moules de presse à pilules destinés à fabriquer des substances contrôlées contrefaites de l'Annexe I ou II (comme le fentanyl). L'objectif est de perturber la production de pilules contrefaites dangereuses qui imitent les produits pharmaceutiques légitimes, renforçant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Création d'une nouvelle infraction fédérale : possession de moules de presse à pilules dans l'intention de fabriquer des drogues contrefaites des Annexes I ou II.
La peine maximale pour cette infraction est de 20 ans d'emprisonnement et des amendes.
Exigence de révision et de renforcement des directives fédérales de détermination de la peine d'au moins 2 niveaux pour les coupables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4355
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2024-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminalizing Abused Substance Templates Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4355.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une nouvelle infraction fédérale : possession de moules de presse à pilules dans l'intention de fabriquer des drogues contrefaites des Annexes I ou II.
  • La peine maximale pour cette infraction est de 20 ans d'emprisonnement et des amendes.
  • Exigence de révision et de renforcement des directives fédérales de détermination de la peine d'au moins 2 niveaux pour les coupables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité