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Loi sur la liberté de négociation dans la fonction publique : droits syndicaux garantis.

Cette loi vise à garantir aux employés publics à travers les États-Unis le droit de s'organiser, d'agir de concert et de négocier collectivement leurs salaires et conditions de travail. Si la législation d'un État ne respecte pas ces normes minimales fédérales, l'Autorité fédérale des relations de travail (FLRA) interviendra pour administrer ces droits. Cela accorde aux travailleurs publics une protection fédérale dans les négociations, susceptible d'influencer leurs conditions d'emploi.
Points clés
Établit des normes minimales fédérales pour les droits de négociation collective des employés publics (droit de former des syndicats, de négocier les salaires et les conditions d'emploi).
Si la loi d'un État ne fournit pas substantiellement ces normes minimales, la FLRA administrera et appliquera ces droits dans cet État.
Exige des mécanismes de résolution des impasses de négociation, tels que la médiation, l'établissement des faits ou l'arbitrage contraignant.
Interdit les lock-out et les grèves pour les employés des services d'urgence et les agents des forces de l'ordre si cela perturbe de manière mesurable la sécurité publique.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4363
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2024-05-16