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Loi de protection de la FIV: Condition de financement Medicaid pour les États

Ce projet de loi vise à garantir qu'aucun État ou gouvernement local ne puisse interdire les services de fécondation in vitro (FIV). Les États devront garantir l'accès à la FIV comme condition pour recevoir des fonds fédéraux Medicaid. Cela assure aux citoyens à travers le pays la possibilité de recourir à ce traitement de fertilité, essentiel pour des millions de familles souhaitant avoir des enfants.
Points clés
Accès à la FIV: Les États doivent autoriser les services de fécondation in vitro (FIV) pour recevoir des paiements fédéraux Medicaid.
Interdiction des interdictions: La loi empêche les gouvernements étatiques et locaux d'imposer des interdictions sur les services de FIV.
Pas d'obligation de fournir des services: La loi ne contraint aucune personne ou organisation à fournir effectivement des services de FIV.
Normes de santé: Les États peuvent toujours mettre en œuvre des normes de santé et de sécurité concernant la pratique de la FIV.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4368
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IVF Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4368.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès à la FIV: Les États doivent autoriser les services de fécondation in vitro (FIV) pour recevoir des paiements fédéraux Medicaid.
  • Interdiction des interdictions: La loi empêche les gouvernements étatiques et locaux d'imposer des interdictions sur les services de FIV.
  • Pas d'obligation de fournir des services: La loi ne contraint aucune personne ou organisation à fournir effectivement des services de FIV.
  • Normes de santé: Les États peuvent toujours mettre en œuvre des normes de santé et de sécurité concernant la pratique de la FIV.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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