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Subventions aux États pour renforcer la protection contre la fraude financière des seniors.

Cette loi crée un programme de subventions fédérales allouant 10 millions de dollars par an pour renforcer la protection financière des personnes âgées de 62 ans et plus. Ces fonds seront versés aux régulateurs d'État pour embaucher des enquêteurs, former des procureurs et mener des campagnes éducatives, dans le but de protéger l'épargne des seniors. L'objectif est de détecter, poursuivre et prévenir plus efficacement les escroqueries en matière d'investissement et d'assurance ciblant les citoyens âgés.
Points clés
Les États recevront jusqu'à 1 million de dollars par an pour lutter contre la fraude financière visant les personnes de 62 ans et plus.
Les fonds doivent être utilisés pour l'embauche de personnel spécialisé, la formation des forces de l'ordre et le développement de programmes éducatifs pour aider les seniors à éviter les escroqueries.
La loi vise directement à accroître la sécurité financière des seniors en améliorant la capacité des agences d'État à réagir rapidement aux cas de fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4371
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2024-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering States to Protect Seniors from Bad Actors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4371.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront jusqu'à 1 million de dollars par an pour lutter contre la fraude financière visant les personnes de 62 ans et plus.
  • Les fonds doivent être utilisés pour l'embauche de personnel spécialisé, la formation des forces de l'ordre et le développement de programmes éducatifs pour aider les seniors à éviter les escroqueries.
  • La loi vise directement à accroître la sécurité financière des seniors en améliorant la capacité des agences d'État à réagir rapidement aux cas de fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie