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Flexibilité accrue des bourses fédérales pour les étudiants handicapés.

Cette loi permet aux étudiants handicapés ayant une charge de cours réduite approuvée de recevoir le montant total des subventions fédérales (Pell, FSEOG, TEACH). Cela signifie que ces étudiants seront considérés comme à temps plein pour le calcul de l'aide financière, même avec moins de crédits, augmentant ainsi leur soutien financier. Ce changement facilite l'achèvement des études pour les personnes handicapées sans perdre une aide financière essentielle.
Points clés
Les étudiants handicapés bénéficiant d'une charge de cours réduite approuvée seront considérés comme inscrits à temps plein pour le calcul des montants de la bourse fédérale Pell.
Le changement s'applique également aux subventions FSEOG et TEACH, garantissant un soutien financier complet avec une charge de cours réduite.
La charge de cours minimale considérée comme 'à temps plein' est la charge réduite approuvée ou 5 crédits, selon la valeur la plus élevée.
Les modifications sont rétroactives, comme si elles avaient été incluses dans le Consolidated Appropriations Act de 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4379
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Higher Education Grant Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4379.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étudiants handicapés bénéficiant d'une charge de cours réduite approuvée seront considérés comme inscrits à temps plein pour le calcul des montants de la bourse fédérale Pell.
  • Le changement s'applique également aux subventions FSEOG et TEACH, garantissant un soutien financier complet avec une charge de cours réduite.
  • La charge de cours minimale considérée comme 'à temps plein' est la charge réduite approuvée ou 5 crédits, selon la valeur la plus élevée.
  • Les modifications sont rétroactives, comme si elles avaient été incluses dans le Consolidated Appropriations Act de 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation Prestations