Loi fédérale sur le droit à la contraception: protection de l'accès et des services.

Cette loi établit un droit statutaire fédéral pour chaque individu d'obtenir et d'utiliser des contraceptifs sans contrainte. Elle protège également la capacité des prestataires de soins de santé à offrir ces services et informations. Ce droit fédéral prime sur les lois étatiques ou locales contradictoires, garantissant un accès constant aux méthodes de planification familiale.