Contrôle Accru: Mettre Fin à la Discrimination dans la Police et la Justice
Cette loi renforce la surveillance de la police, des procureurs et des juges pour éliminer la discrimination systémique. Elle rend obligatoire l'inclusion des citoyens dans le suivi des réformes policières et exige l'utilisation de solutions alternatives, telles que le soutien en santé mentale, au lieu de se fier uniquement aux actions policières. Elle alloue également des centaines de millions de dollars pour les enquêtes fédérales et étatiques sur les fautes professionnelles dans le système judiciaire.
Points clés
Les citoyens obtiennent une influence formelle sur les réformes policières via de nouveaux organismes de surveillance communautaire qui contrôlent le respect des accords judiciaires.
Le champ des enquêtes fédérales sur les violations systémiques des droits s'étend aux procureurs, aux juges et aux autres fonctionnaires de l'administration de la justice.
Les réformes introduites doivent inclure des solutions non policières, comme le soutien en santé mentale et des alternatives à l'application des règles de circulation par la police.
Les États reçoivent l'autorité et le financement nécessaires pour mener leurs propres enquêtes sur les abus systémiques au sein des forces de l'ordre.
Expiré
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