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Interdiction de l'application CBP One et des formulaires DHS comme pièces d'identité aériennes.

Cette loi impose une interdiction permanente aux transporteurs aériens qui facilitent activement le transport de non-citoyens utilisant l'application CBP One ou des formulaires DHS spécifiques (I-385, I-862) pour l'identification. Ces documents ne pourront plus être considérés comme des pièces d'identité valides pour les passagers des vols commerciaux intérieurs. L'objectif est de renforcer les contrôles d'identité dans le transport aérien, impactant potentiellement les procédures de voyage et la sécurité aéroportuaire.
Points clés
Les transporteurs aériens utilisant l'application CBP One ou les formulaires DHS (I-385, I-862) pour identifier des non-citoyens se verront interdire de manière permanente d'opérer aux États-Unis.
L'application CBP One et les formulaires DHS I-385 et I-862 sont explicitement interdits comme documents d'identification ou d'autorisation de voyage valides pour les passagers des vols commerciaux intérieurs.
Le changement vise à renforcer les normes d'identification des passagers dans l'aviation commerciale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4387
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

VALID Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4387.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les transporteurs aériens utilisant l'application CBP One ou les formulaires DHS (I-385, I-862) pour identifier des non-citoyens se verront interdire de manière permanente d'opérer aux États-Unis.
  • L'application CBP One et les formulaires DHS I-385 et I-862 sont explicitement interdits comme documents d'identification ou d'autorisation de voyage valides pour les passagers des vols commerciaux intérieurs.
  • Le changement vise à renforcer les normes d'identification des passagers dans l'aviation commerciale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Migration Sécurité