Transparence de la Cour Suprême: Exigences de motifs et de votes pour les décisions d'urgence.
Cette loi vise à améliorer la transparence des décisions d'urgence de la Cour Suprême, souvent appelées le "rôle fantôme" (shadow docket). Elle exige que la Cour publie des explications écrites et divulgue les votes individuels des juges lorsqu'elle émet une ordonnance accordant ou refusant une mesure d'urgence (injonctions ou sursis). Cela permet aux citoyens de comprendre les raisons des décisions rapides qui peuvent affecter immédiatement leurs droits et leur vie quotidienne.
Points clés
La Cour Suprême doit fournir des explications écrites pour toutes les ordonnances d'urgence concernant les injonctions ou les sursis.
Le vote individuel de chaque juge participant doit être divulgué publiquement pour ces décisions rapides.
Ces nouvelles règles concernent la transparence procédurale et ne modifient pas les normes juridiques de fond appliquées par les tribunaux.
Expiré
Sondage citoyen