Interdiction de la détention d'actions et d'investissements individuels pour les membres du Congrès.
Ce projet de loi vise à rétablir la confiance du public en interdisant aux membres du Congrès et à leurs conjoints d'acheter, de vendre ou de détenir des actions individuelles, des matières premières et des produits dérivés. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue concernant les conflits d'intérêts potentiels, car les politiciens devront investir uniquement dans des fonds diversifiés ou des obligations du Trésor. Les violations entraînent la restitution des bénéfices et des amendes civiles.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints ne peuvent pas détenir ou négocier d'actions individuelles, de matières premières ou de produits dérivés pendant leur mandat.
Les exceptions incluent les fonds communs de placement diversifiés, les FNB diversifiés et les titres du Trésor américain.
Les actifs interdits existants doivent être cédés dans les 180 jours suivant la promulgation de la loi ou le début du mandat.
Une certification annuelle de conformité doit être soumise et publiée publiquement.
Expiré
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