Interdiction pour les hauts fonctionnaires d'accepter des paiements étrangers sans l'accord du Congrès
Ce projet de loi vise à accroître la transparence et à limiter les conflits d'intérêts potentiels en interdisant au Président, au Vice-Président, aux membres du Congrès et aux autres hauts fonctionnaires fédéraux d'accepter des paiements de gouvernements étrangers sans l'approbation préalable du Congrès. Les citoyens ont ainsi une plus grande assurance que leurs représentants agissent uniquement dans l'intérêt des États-Unis. Les violations de ces règles entraînent de lourdes sanctions financières et des peines de prison potentielles.
Points clés
Interdiction des paiements étrangers: Les hauts fonctionnaires fédéraux ne peuvent accepter aucun paiement de gouvernements étrangers sans le consentement du Congrès.
Obligation de divulgation: Les fonctionnaires doivent notifier leur intention de recevoir un paiement étranger. Le Congrès dispose de 90 jours pour l'approuver par une résolution.
Restriction post-emploi: L'interdiction s'applique également pendant 2 ans après que l'individu a quitté son poste de haut fonctionnaire fédéral.
Sanctions en cas de violation: La violation délibérée de l'interdiction peut entraîner jusqu'à un an de prison, une amende (50 000 USD ou la valeur du paiement) et la confiscation des fonds acceptés.
Expiré
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