Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4396.
Les Vétérans Cœur Pourpre peuvent transférer leurs aides éducatives à leur famille.
Cette loi autorise les vétérans décorés du Cœur Pourpre (pour service après le 11 septembre 2001) à transférer l'aide éducative Post-9/11 non utilisée (jusqu'à 36 mois) à des membres éligibles de leur famille, tels que le conjoint ou les enfants. Ce changement apporte un soutien financier direct à l'éducation des proches des vétérans qui ont fait des sacrifices. Les prestations transférées sont protégées, car elles ne peuvent pas être considérées comme des biens matrimoniaux soumis à division en cas de divorce.
Points clés
Possibilité pour les récipiendaires du Cœur Pourpre de transférer jusqu'à 36 mois d'aide éducative Post-9/11 non utilisée à leurs personnes à charge éligibles.
Les enfants peuvent commencer à utiliser les prestations transférées après avoir obtenu leur diplôme d'études secondaires ou atteint l'âge de 18 ans.
L'utilisation des prestations par les enfants est limitée à l'âge de 26 ans, avec des prolongations possibles pour les aidants principaux de vétérans gravement blessés ou en cas de fermeture d'établissement scolaire.
Les droits transférés ne peuvent pas être traités comme des biens matrimoniaux sujets à division lors d'une procédure de divorce.
Statut:
Expiré
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