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Loi de réduction réglementaire pour les petites entreprises: Coûts nets nuls.

Ce projet de loi exige que l'Administration des petites entreprises (SBA) garantisse que le coût total des nouvelles réglementations imposées aux petites entreprises soit nul pour toute année fiscale. Si une nouvelle règle génère des coûts, une autre règle doit être abrogée ou modifiée pour compenser ce coût. L'objectif est de réduire les charges financières et bureaucratiques, facilitant potentiellement les opérations des petites entreprises.
Points clés
Budget réglementaire zéro: La SBA doit veiller à ce que le coût net des nouvelles réglementations pour les petites entreprises ne soit pas supérieur à zéro chaque année.
Compensation des coûts: Toute nouvelle réglementation coûteuse doit être compensée par l'abrogation ou la modification de règles existantes.
Rapport annuel: La SBA doit soumettre un rapport annuel au Congrès sur toutes les réglementations d'autres agences fédérales ayant un impact sur les petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4401
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Regulatory Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4401.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Budget réglementaire zéro: La SBA doit veiller à ce que le coût net des nouvelles réglementations pour les petites entreprises ne soit pas supérieur à zéro chaque année.
  • Compensation des coûts: Toute nouvelle réglementation coûteuse doit être compensée par l'abrogation ou la modification de règles existantes.
  • Rapport annuel: La SBA doit soumettre un rapport annuel au Congrès sur toutes les réglementations d'autres agences fédérales ayant un impact sur les petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie