Fin des subventions aux combustibles fossiles: redevances accrues, nouvelles taxes et responsabilité.
Cette législation vise à éliminer les subventions fédérales et les allégements fiscaux pour les entreprises de combustibles fossiles (pétrole, gaz, charbon). Le projet de loi introduit de nouvelles taxes, augmente les taux de redevance et accroît la responsabilité financière pour les dommages environnementaux, tout en restreignant le financement des projets de combustibles fossiles par les agences fédérales.
Points clés
Suppression des avantages fiscaux: Les principaux avantages fiscaux pour l'industrie des combustibles fossiles (par exemple, les déductions pour les coûts de forage, l'épuisement en pourcentage) sont supprimés, augmentant la charge financière des entreprises.
Frais et taxes plus élevés: Les taux de redevance pour l'extraction de charbon et de pétrole/gaz sur les terres fédérales sont portés à un minimum de 18,75%, et une nouvelle taxe d'extraction est imposée sur la production dans le golfe du Mexique.
Restrictions de financement: Il est interdit à certaines agences fédérales (y compris le Département de l'Énergie et les institutions financières internationales) d'utiliser des fonds pour des projets soutenant la production ou l'utilisation de combustibles fossiles.
Responsabilité accrue en cas de déversement: Les limites de responsabilité financière pour les installations offshore et les opérateurs de pipelines en cas de déversements de pétrole sont supprimées.
Statut:
Expiré
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