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Interdiction fédérale des Deepfakes Intimes: Nouvelles Sanctions Civiles et Pénales.

Ce projet de loi établit de sévères sanctions civiles et pénales fédérales pour la création et le partage non consensuels de représentations numériques intimes (deepfakes). Les citoyens victimes de telles divulgations peuvent intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts substantiels, y compris un minimum de 150 000 USD, plus les frais de justice. De plus, le partage intentionnel de deepfakes dans le but de harceler ou de nuire devient un crime fédéral passible de peines allant jusqu'à 10 ans de prison.
Points clés
Instauration d'un montant minimum de dommages et intérêts de 150 000 USD pour les victimes de deepfakes intimes divulgués sans leur consentement.
La divulgation intentionnelle de deepfakes intimes sans consentement devient un crime fédéral, passible de peines allant jusqu'à 10 ans de prison pour les violations graves.
Le consentement valide doit être écrit, volontaire et décrire explicitement la représentation à partager.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4409
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Deepfakes of Intimate Images Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4409.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Instauration d'un montant minimum de dommages et intérêts de 150 000 USD pour les victimes de deepfakes intimes divulgués sans leur consentement.
  • La divulgation intentionnelle de deepfakes intimes sans consentement devient un crime fédéral, passible de peines allant jusqu'à 10 ans de prison pour les violations graves.
  • Le consentement valide doit être écrit, volontaire et décrire explicitement la représentation à partager.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité