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Interdiction de coopération avec la CPI et de soutien à l'Autorité Palestinienne.

Ce projet de loi vise à mettre fin complètement à la coopération des États-Unis avec la Cour Pénale Internationale (CPI) sur toute question. De plus, il interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour soutenir la CPI et suspend l'utilisation du Fonds de Soutien Économique pour l'Autorité Palestinienne. Bien que la loi n'affecte pas directement la vie quotidienne des citoyens américains, elle reflète un changement significatif dans la politique étrangère, influençant la manière dont les États-Unis s'engagent avec les institutions juridiques internationales et l'aide étrangère.
Points clés
Interdiction totale pour tout fonctionnaire américain de coopérer avec la Cour Pénale Internationale (CPI) sur toute question.
Cessation de tout financement fédéral destiné à la CPI.
Interdiction d'utiliser le Fonds de Soutien Économique (Economic Support Fund) pour l'Autorité Palestinienne, justifiée par l'enquête de la CPI sur la situation en Palestine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4410
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2024-05-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop the ICC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4410.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction totale pour tout fonctionnaire américain de coopérer avec la Cour Pénale Internationale (CPI) sur toute question.
  • Cessation de tout financement fédéral destiné à la CPI.
  • Interdiction d'utiliser le Fonds de Soutien Économique (Economic Support Fund) pour l'Autorité Palestinienne, justifiée par l'enquête de la CPI sur la situation en Palestine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie