Contrôle accru des fusions: protection des prix, de l'emploi et des droits des travailleurs
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'examen des grandes fusions d'entreprises afin de prévenir les hausses de prix et la détérioration des conditions de travail. Les agences gouvernementales surveilleront les acquisitions après leur achèvement pour déterminer si elles ont entraîné une réduction des salaires, la suppression d'emplois syndiqués ou la délocalisation. Les organisations syndicales auront le droit de soumettre des informations sur les préjudices potentiels des fusions, ce qui peut prolonger le processus d'approbation de la transaction.
Points clés
Surveillance post-fusion: Les agences antitrust (FTC et DOJ) doivent surveiller régulièrement les grandes fusions finalisées pour vérifier si elles ont considérablement réduit la concurrence, augmenté les prix ou diminué le pouvoir de négociation des travailleurs.
Protection de l'emploi et des salaires: Les fusions seront évaluées quant à leurs impacts négatifs sur les employés, y compris la réduction des salaires, la fermeture d'installations, la suppression d'emplois couverts par des conventions collectives et la délocalisation d'emplois.
Droits syndicaux accrus: Les organisations syndicales concernées obtiennent le droit de soumettre des documents et des informations concernant les préjudices potentiels d'une fusion proposée, ce qui peut prolonger la période d'attente pour l'approbation de 60 jours supplémentaires.
Nouvelles exigences de divulgation: Les entreprises planifiant des fusions majeures doivent fournir des données plus détaillées sur l'impact de la transaction sur les marchés du travail, y compris des informations sur les employés syndiqués et des analyses des effets sur l'emploi.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4412
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2024-05-23