Modernisation du programme STEP: Simplification du soutien à l'exportation pour les PME
Cette loi modernise le Programme d'Expansion Commerciale des États (STEP) pour faciliter l'exportation de biens et services par les petites entreprises. Les citoyens propriétaires de petites entreprises bénéficieront de procédures de demande et de rapport simplifiées, d'une plus grande transparence du financement et de la possibilité de reporter les fonds de subvention non utilisés à l'année suivante. L'objectif est d'augmenter le nombre de petites entreprises exportatrices, ce qui aura un impact positif sur les économies locales et la création d'emplois.
Points clés
Réduction de la bureaucratie: Introduction de demandes de subvention concises et de processus de rapport rationalisés pour les États et territoires, réduisant la charge administrative.
Prévisibilité accrue du financement: Établissement de montants de subvention minimaux pour les États et limitation des réductions annuelles de financement à un maximum de 20% (sauf en cas de violations ou de réduction des crédits globaux).
Flexibilité budgétaire: Les États peuvent reporter jusqu'à 20% des fonds de subvention non utilisés à l'exercice suivant, offrant une plus grande liberté dans la gestion des fonds.
Soutien aux groupes sous-représentés: Une nouvelle formule d'allocation encourage les États qui soutiennent efficacement les entreprises appartenant à des femmes et celles situées dans des zones rurales ou à faible revenu.
Transparence renforcée: Obligation de publier des informations actualisées sur le programme, les délais de candidature et les critères d'attribution des subventions avant le 31 mars de chaque année.
Expiré
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