Loi sur la Réparation Équitable : Réparations Électroniques Plus Faciles et Moins Chères.
Ce projet de loi oblige les fabricants d'équipements électroniques numériques (téléphones, ordinateurs portables) à fournir aux propriétaires et aux réparateurs indépendants les pièces, outils et documentation nécessaires à la réparation, à des conditions équitables. Cela rendra la réparation des appareils cassés moins chère et plus accessible en stimulant la concurrence. Les fabricants ne pourront plus bloquer l'utilisation de pièces de rechange fonctionnelles non approuvées.
Points clés
Les fabricants doivent rendre disponibles les pièces, outils et manuels de réparation pour les équipements numériques aux propriétaires et aux prestataires indépendants, aux mêmes conditions que celles offertes aux partenaires agréés.
Interdiction des pratiques (comme l'appariement de pièces) qui bloquent l'installation ou le fonctionnement complet de composants de remplacement fonctionnels non approuvés par le fabricant.
La loi ne s'applique pas aux véhicules à moteur ni aux dispositifs médicaux.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États sont chargés de faire appliquer ces nouvelles règles.
Expiré
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