Allègement fiscal pour les concessionnaires automobiles suite aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement
Cette loi vise à alléger la charge fiscale des concessionnaires de véhicules neufs utilisant la méthode LIFO qui ont subi des liquidations de stocks au cours d'années d'imposition spécifiées. Les concessionnaires peuvent choisir de ne pas comptabiliser les revenus attribuables uniquement à cette liquidation qualifiée, permettant ainsi de reporter les obligations fiscales. La loi définit une période de remplacement se terminant avec l'année d'imposition finissant avant le 1er janvier 2026.
Points clés
Changements fiscaux: Les concessionnaires de véhicules neufs peuvent choisir de ne pas comptabiliser les revenus issus des liquidations de stocks pour les années d'imposition se terminant après le 12 mars 2020 et avant le 1er janvier 2022.
Période de remplacement prolongée: La période de remplacement se termine avec l'année d'imposition finissant avant le 1er janvier 2026.
Défaut de remplacement: Si le concessionnaire ne remplace pas les véhicules liquidés pendant la période de remplacement, il doit augmenter son revenu brut du montant qui aurait été comptabilisé, majoré des intérêts.
Statut:
Expiré
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