Fin des frais cachés et excessifs imposés aux détenus et à leurs familles.
Cette loi vise à protéger financièrement les familles des personnes incarcérées en éliminant les frais cachés et excessifs pour les services essentiels dans les établissements correctionnels. Elle oblige les entreprises à afficher le prix total de manière transparente et interdit de facturer des frais disproportionnés pour les biens et services. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre les entreprises en cas de violation et de récupérer les sommes facturées injustement.
Points clés
Les entreprises doivent afficher clairement le prix total, y compris tous les frais obligatoires, dans les publicités et les présentations de prix pour éliminer les coûts cachés.
Interdiction de facturer des frais obligatoires jugés excessifs ou disproportionnés par rapport au coût du service fourni.
Les consommateurs (familles et détenus) disposent d'un droit d'action privé pour poursuivre les entreprises en justice et obtenir des dommages et intérêts.
Obligation de rembourser intégralement (y compris les frais obligatoires) les biens ou services défectueux ou non livrés.
Expiré
Sondage citoyen