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Sécurité accrue des préparations pour nourrissons: tests obligatoires et signalement rapide.

Cette loi établit des règles plus strictes pour les tests et le signalement immédiat de la contamination des préparations pour nourrissons afin de protéger la santé des enfants. Les fabricants doivent désormais informer la FDA dans les 24 heures suivant la confirmation d'un résultat positif pour les micro-organismes nocifs. La loi exige également un suivi et un rapport réguliers de la chaîne d'approvisionnement par le gouvernement pour prévenir de futures pénuries.
Points clés
Les fabricants doivent signaler à la FDA les résultats confirmés des tests de contamination des préparations pour nourrissons dans les 24 heures, accélérant ainsi le retrait des produits dangereux.
La FDA doit réagir dans les 72 heures pour lancer des enquêtes et assurer l'isolement des lots contaminés, renforçant la sécurité des produits.
Le gouvernement est tenu de soumettre des rapports trimestriels pendant cinq ans sur les données de la chaîne d'approvisionnement des préparations pour nourrissons afin d'assurer la stabilité du marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4436
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-06-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Infant Formula from Contamination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4436.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants doivent signaler à la FDA les résultats confirmés des tests de contamination des préparations pour nourrissons dans les 24 heures, accélérant ainsi le retrait des produits dangereux.
  • La FDA doit réagir dans les 72 heures pour lancer des enquêtes et assurer l'isolement des lots contaminés, renforçant la sécurité des produits.
  • Le gouvernement est tenu de soumettre des rapports trimestriels pendant cinq ans sur les données de la chaîne d'approvisionnement des préparations pour nourrissons afin d'assurer la stabilité du marché.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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