Transfert Élargi d'Actifs Russes Saisis pour l'Aide à l'Ukraine.
Cette loi étend la capacité du gouvernement américain à saisir et transférer des actifs confisqués à des individus et entités ayant violé les sanctions liées à l'agression russe contre l'Ukraine. Cela signifie qu'une plus grande quantité de biens illicites pourra être réorientée vers l'Ukraine pour la reconstruction et l'aide humanitaire. La législation impose également des rapports réguliers au Congrès sur l'utilisation et l'impact de ces fonds.
Points clés
Le procureur général des États-Unis peut désormais utiliser un éventail plus large de fonds confisqués pour soutenir l'Ukraine.
La définition des biens transférables est élargie pour inclure les actifs liés aux violations des sanctions ou aux exportations illégales vers la Russie et la Biélorussie.
Le Département d'État doit soumettre des rapports semestriels au Congrès sur les progrès réalisés dans la réparation des dommages causés à l'Ukraine grâce à ces transferts.
Expiré
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