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Approbation du Sénat requise pour tout traité de l'OMS sur les pandémies.

Ce projet de loi exige que tout futur accord international sur la prévention et la réponse aux pandémies négocié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) soit soumis au Sénat américain pour ratification en tant que traité formel. Cela garantit que le pouvoir exécutif ne peut pas engager unilatéralement les États-Unis dans des politiques de santé mondiales potentiellement contraignantes sans l'approbation des deux tiers du Sénat. L'objectif est d'accroître la surveillance du Congrès sur les engagements internationaux majeurs.
Points clés
Tout nouvel instrument international de l'OMS sur la préparation aux pandémies sera automatiquement classé comme un traité en vertu du droit américain.
La ratification nécessitera l'approbation des deux tiers du Sénat (67 voix).
Cette mesure vise à donner au Congrès un contrôle accru sur la participation des États-Unis aux accords de santé mondiaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_444
Parrain : Sen. Johnson, Ron [R-WI]
Date de début : 2023-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No WHO Pandemic Preparedness Treaty Without Senate Approval Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_444.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tout nouvel instrument international de l'OMS sur la préparation aux pandémies sera automatiquement classé comme un traité en vertu du droit américain.
  • La ratification nécessitera l'approbation des deux tiers du Sénat (67 voix).
  • Cette mesure vise à donner au Congrès un contrôle accru sur la participation des États-Unis aux accords de santé mondiaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Johnson, Ron [R-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Sécurité