Approbation du Sénat requise pour tout traité de l'OMS sur les pandémies.
Ce projet de loi exige que tout futur accord international sur la prévention et la réponse aux pandémies négocié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) soit soumis au Sénat américain pour ratification en tant que traité formel. Cela garantit que le pouvoir exécutif ne peut pas engager unilatéralement les États-Unis dans des politiques de santé mondiales potentiellement contraignantes sans l'approbation des deux tiers du Sénat. L'objectif est d'accroître la surveillance du Congrès sur les engagements internationaux majeurs.
Points clés
Tout nouvel instrument international de l'OMS sur la préparation aux pandémies sera automatiquement classé comme un traité en vertu du droit américain.
La ratification nécessitera l'approbation des deux tiers du Sénat (67 voix).
Cette mesure vise à donner au Congrès un contrôle accru sur la participation des États-Unis aux accords de santé mondiaux.
Statut:
Expiré
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