Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4445.
Droit à la FIV: Protection de l'accès et couverture obligatoire des traitements de fertilité.
Cette loi établit un droit statutaire fédéral pour les individus de recevoir et pour les prestataires d'offrir des traitements de fertilité, y compris la FIV, annulant les lois étatiques restrictives. Elle impose une expansion significative de la couverture des traitements de fertilité par les régimes de santé privés, Medicaid et Medicare, rendant ces services financièrement accessibles à des millions de personnes. De plus, elle assure des soins de fertilité complets et des services de cryoconservation pour les vétérans et les membres des services actifs.
Points clés
Crée un droit national d'accès aux traitements de fertilité (y compris la FIV, la cryoconservation d'embryons/gamètes) et protège les prestataires contre les restrictions étatiques.
Exige que la plupart des régimes de santé privés, Medicaid et Medicare couvrent obligatoirement les traitements de fertilité s'ils couvrent les services obstétricaux, sans exiger un diagnostic d'infertilité.
Garantit un traitement de fertilité complet et la préservation du matériel génétique pour le personnel militaire actif et les vétérans.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-17
Pour
51
Contre
44
Abstention
0
Statut:
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