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Accès facilité à la contraception orale sans ordonnance et étude du financement fédéral.

Cette loi vise à accélérer le processus d'approbation des contraceptifs oraux à usage régulier afin qu'ils soient disponibles sans ordonnance pour les adultes (18 ans et plus). Cela signifie potentiellement un accès plus rapide et plus facile à ces médicaments en pharmacie. De plus, la loi exige une étude détaillée sur le montant des fonds fédéraux alloués aux méthodes contraceptives au cours des 15 dernières années, augmentant ainsi la transparence des dépenses publiques dans ce domaine.
Points clés
Examen prioritaire: La FDA doit accélérer l'examen des demandes d'autorisation de vente libre (OTC) des contraceptifs oraux de routine pour les personnes âgées de 18 ans et plus.
Accès pour les mineurs: Les contraceptifs oraux approuvés en vente libre pour les adultes nécessiteront toujours une ordonnance pour les personnes de moins de 18 ans.
Dispense de frais: Les entreprises soumettant des demandes d'approbation prioritaire de la contraception orale OTC seront exemptées des frais administratifs.
Étude de financement: Le gouvernement commandera une étude sur le montant total des fonds fédéraux alloués à la contraception (y compris Medicare, Medicaid, TRICARE) au cours des 15 dernières années.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4447
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Allowing Greater Access to Safe and Effective Contraception Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4447.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Examen prioritaire: La FDA doit accélérer l'examen des demandes d'autorisation de vente libre (OTC) des contraceptifs oraux de routine pour les personnes âgées de 18 ans et plus.
  • Accès pour les mineurs: Les contraceptifs oraux approuvés en vente libre pour les adultes nécessiteront toujours une ordonnance pour les personnes de moins de 18 ans.
  • Dispense de frais: Les entreprises soumettant des demandes d'approbation prioritaire de la contraception orale OTC seront exemptées des frais administratifs.
  • Étude de financement: Le gouvernement commandera une étude sur le montant total des fonds fédéraux alloués à la contraception (y compris Medicare, Medicaid, TRICARE) au cours des 15 dernières années.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 418.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Prestations