Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4447.
Accès facilité à la contraception orale sans ordonnance et étude du financement fédéral.
Cette loi vise à accélérer le processus d'approbation des contraceptifs oraux à usage régulier afin qu'ils soient disponibles sans ordonnance pour les adultes (18 ans et plus). Cela signifie potentiellement un accès plus rapide et plus facile à ces médicaments en pharmacie. De plus, la loi exige une étude détaillée sur le montant des fonds fédéraux alloués aux méthodes contraceptives au cours des 15 dernières années, augmentant ainsi la transparence des dépenses publiques dans ce domaine.
Points clés
Examen prioritaire: La FDA doit accélérer l'examen des demandes d'autorisation de vente libre (OTC) des contraceptifs oraux de routine pour les personnes âgées de 18 ans et plus.
Accès pour les mineurs: Les contraceptifs oraux approuvés en vente libre pour les adultes nécessiteront toujours une ordonnance pour les personnes de moins de 18 ans.
Dispense de frais: Les entreprises soumettant des demandes d'approbation prioritaire de la contraception orale OTC seront exemptées des frais administratifs.
Étude de financement: Le gouvernement commandera une étude sur le montant total des fonds fédéraux alloués à la contraception (y compris Medicare, Medicaid, TRICARE) au cours des 15 dernières années.
Statut:
Expiré
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