Protection des dossiers de crédit des Américains détenus illégalement ou otages à l'étranger.
Cette loi vise à protéger l'historique de crédit des citoyens américains détenus illégalement ou pris en otage à l'étranger. Les agences de crédit ne pourront pas fournir de rapports contenant des informations financières négatives résultant de la période de détention. Cela garantit que les victimes d'enlèvement ne sont pas pénalisées par de mauvais scores de crédit pour des problèmes financiers qu'elles n'ont pas pu contrôler pendant leur captivité.
Points clés
Interdiction des informations défavorables: Les agences de crédit ne peuvent pas fournir de rapports de consommation contenant des éléments négatifs survenus pendant que le citoyen américain était détenu illégalement ou otage.
Exigence de documentation: Pour bénéficier de la protection, le consommateur concerné doit fournir à l'agence de crédit des documents fédéraux confirmant son statut d'otage ou de détenu et la période concernée.
Nouvelles règles: Le Directeur du Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB) doit émettre des règles dans les 180 jours détaillant la méthode de soumission des documents requis par les consommateurs ou leurs représentants légaux.
Conséquences financières: La loi garantit que les difficultés financières résultant de la prise d'otage n'auront pas d'impact négatif durable sur la solvabilité des citoyens après leur retour.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4455
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2024-06-04