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Extension des permis de logement du Service Forestier à 100 ans dans l'Ouest américain.

Ce projet de loi modifie la durée maximale des permis d'utilisation spéciale délivrés par le Service Forestier pour le logement. Pour les logements situés à l'ouest du 100e méridien dans les 48 États contigus, la durée maximale du permis peut passer de 30 à 100 ans. Ce changement vise à offrir une plus grande stabilité à long terme pour les investissements dans le logement dans ces zones forestières spécifiques.
Points clés
La durée maximale des permis d'utilisation spéciale pour le logement sur les terres du Service Forestier est étendue de 30 à 100 ans.
Cette extension s'applique uniquement aux logements situés à l'ouest du 100e méridien aux États-Unis contigus.
Les permis de plus longue durée peuvent encourager le développement de logements dans les zones rurales et forestières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4456
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2024-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Granger-Thye Act to modify the maximum term for certain special use permits for housing.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4456.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La durée maximale des permis d'utilisation spéciale pour le logement sur les terres du Service Forestier est étendue de 30 à 100 ans.
  • Cette extension s'applique uniquement aux logements situés à l'ouest du 100e méridien aux États-Unis contigus.
  • Les permis de plus longue durée peuvent encourager le développement de logements dans les zones rurales et forestières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Investissements publics