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Restriction du Droit de Citoyenneté par Naissance pour Enfants d'Immigrants Illégaux

Ce projet de loi vise à modifier les règles d'octroi de la citoyenneté américaine par naissance sur le territoire américain. S'il est adopté, les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière, de diplomates ou d'acteurs hostiles ne recevraient plus automatiquement la citoyenneté. Ce changement pourrait avoir un impact significatif sur le statut juridique et l'avenir de milliers d'enfants nés aux États-Unis dont les parents n'ont pas de statut d'immigration légal.
Points clés
Les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière ne seront plus automatiquement considérés comme citoyens américains.
L'exclusion du droit de citoyenneté par naissance s'applique également aux enfants de diplomates étrangers et de personnes engagées dans des opérations hostiles contre les États-Unis.
La loi vise à codifier et à étendre les exceptions de common law au principe du droit du sol (jus soli), en se basant sur l'allégeance et l'obéissance aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4459
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Constitutional Citizenship Clarification Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4459.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière ne seront plus automatiquement considérés comme citoyens américains.
  • L'exclusion du droit de citoyenneté par naissance s'applique également aux enfants de diplomates étrangers et de personnes engagées dans des opérations hostiles contre les États-Unis.
  • La loi vise à codifier et à étendre les exceptions de common law au principe du droit du sol (jus soli), en se basant sur l'allégeance et l'obéissance aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Famille