Restriction du Droit de Citoyenneté par Naissance pour Enfants d'Immigrants Illégaux
Ce projet de loi vise à modifier les règles d'octroi de la citoyenneté américaine par naissance sur le territoire américain. S'il est adopté, les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière, de diplomates ou d'acteurs hostiles ne recevraient plus automatiquement la citoyenneté. Ce changement pourrait avoir un impact significatif sur le statut juridique et l'avenir de milliers d'enfants nés aux États-Unis dont les parents n'ont pas de statut d'immigration légal.
Points clés
Les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière ne seront plus automatiquement considérés comme citoyens américains.
L'exclusion du droit de citoyenneté par naissance s'applique également aux enfants de diplomates étrangers et de personnes engagées dans des opérations hostiles contre les États-Unis.
La loi vise à codifier et à étendre les exceptions de common law au principe du droit du sol (jus soli), en se basant sur l'allégeance et l'obéissance aux États-Unis.
Statut:
Expiré
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