Commerce USA : Négociation d'accords sectoriels limités aux signataires.
Cette loi autorise le Président des États-Unis à négocier de nouveaux accords commerciaux sectoriels avec un sous-ensemble de pays. Contrairement aux règles habituelles de l'OMC, les avantages de ces accords (comme la réduction des droits de douane) ne s'appliqueront qu'aux pays signataires. L'objectif est de renforcer la compétitivité américaine dans des secteurs clés tels que le commerce électronique, les produits pharmaceutiques et les biens environnementaux, ce qui pourrait influencer les coûts et l'accès à ces produits pour les citoyens.
Points clés
Le Président est autorisé à négocier des accords commerciaux dont les bénéfices sont réservés uniquement aux pays participants, contournant ainsi la clause de la nation la plus favorisée (NPF).
Les négociations ciblent des secteurs économiques spécifiques, notamment les services numériques, les médicaments et les produits écologiques.
La loi vise à permettre aux États-Unis d'établir rapidement des règles commerciales de haut niveau avec des alliés partageant les mêmes idées.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_446
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2023-02-15