Réduction des obstacles: Soutien fédéral pour augmenter l'offre de logements et baisser les coûts.
Cette loi vise à résoudre la pénurie nationale de logements en réduisant les obstacles réglementaires inutiles, en particulier les règles locales restrictives de zonage et d'utilisation des sols. Le gouvernement fédéral fournira une assistance technique et des lignes directrices aux États et aux collectivités locales pour simplifier les processus de construction et encourager l'édification de plus de logements, notamment des unités abordables. Les citoyens peuvent s'attendre à une augmentation potentielle de la disponibilité des logements et à un développement plus rapide, ce qui devrait stabiliser ou réduire les coûts du logement.
Points clés
Soutien fédéral aux gouvernements locaux pour assouplir les règles de construction restrictives (par exemple, exigences minimales de stationnement, taille des lots) afin d'accélérer la construction de nouveaux logements.
Subventions et lignes directrices pour promouvoir la construction de petits immeubles multifamiliaux (duplex, triplex) et d'unités d'habitation accessoires (ADU) grâce à des conceptions pré-approuvées.
Modification des règles d'attribution des crédits d'impôt pour garantir que l'opposition locale ne bloque pas automatiquement les projets de logements abordables.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4460
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2024-06-05