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Blocage des fonds fédéraux pour les nouvelles règles d'exportation d'armes.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre de nouvelles réglementations concernant les licences d'exportation d'armes à feu. S'il est adopté, le gouvernement ne pourra pas appliquer les exigences de licence révisées proposées par le Bureau de l'Industrie et de la Sécurité. Cela garantit que les règles actuelles pour les exportateurs légaux d'armes à feu restent en vigueur, évitant ainsi de nouvelles contraintes réglementaires.
Points clés
Arrêt de la réglementation: Interdiction de dépenser des fonds fédéraux pour finaliser ou appliquer la nouvelle règle de «Révision des exigences de licence d'armes à feu».
Maintien du statut quo: Les entreprises exportant légalement des armes à feu continueront d'opérer selon les anciennes exigences de licence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4468
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop the BIS RULE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrêt de la réglementation: Interdiction de dépenser des fonds fédéraux pour finaliser ou appliquer la nouvelle règle de «Révision des exigences de licence d'armes à feu».
  • Maintien du statut quo: Les entreprises exportant légalement des armes à feu continueront d'opérer selon les anciennes exigences de licence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité